(96) Les investissements dont l'objectif est une augmentation de la production de produits ne trouvant pas de débouchés normaux sur les marchés ne sont pas subventionnés. L'existence de débouchés normaux sur les marchés devra être évaluée au niveau adapté, en fonction des produits en question, du type d'investissement et de la capacité existante et prévue. On tiendra compte des restrictions éventuelles à la production ou des limitations de l'aide communautaire dans le cadre des organisations communes de marché. Si, dans le cadre d'une organisation commune du marché, des restrictions à la production ou des limitations de l'aide communautaire au niveau des agriculteurs, entreprises ou établissements de transformation sont en vigueur, les investissements qui auraient pour effet de faire passer la production au-delà de ces limites ne seront pas financés.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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