(97) Les dépenses éligibles englobent: la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immobiliers, les nouvelles machines et les nouveaux équipements(35), y compris les logiciels informatiques, les frais généraux, comme les honoraires d'architectes, ingénieurs et consultants, les études de faisabilité, l'acquisition de brevets et licences, jusqu'à un maximum de 12 % des dépenses précitées, l'acquisition de terrains, y compris les frais légaux, taxes et frais d'enregistrement. Les dépenses éligibles ne doivent pas dépasser les limites des investissements totaux fixées par les États membres en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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