(98) Par analogie, la Commission applique en outre ces dispositions aux investissements dans la production agricole primaire non effectués par des agriculteurs, par exemple à l'acquisition par des associations de producteurs d'équipements à utiliser en commun.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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