(99) Évidemment, les aides visées à l'article 10 ne semblent pas satisfaire aux normes actuellement applicables aux aides aux investissements dans la production primaire. Bien que, comme cela semblerait être le cas, le taux d'aide puisse avoir été ramené à 50 % en 2000, il n'est pas garanti que l'aide n'est pas concédée pour des investissements visant à augmenter la production de produits ne trouvant pas de débouchés normaux sur les marchés. En outre, les exigences de rentabilité, de connaissances et de compétences professionnelles ne semblent pas remplies, pas plus que le critère du respect des exigences communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être animal.
Décision 2004/342/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/342/CE
RattachementDécision 2004/342/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32004D0342)
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