Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) no 1260/1999 dispose en son article 7, paragraphe 5, que 4 % des crédits d'engagement prévus dans chaque répartition nationale indicative font l'objet d'une allocation conformément à l'article 44 dudit règlement. Le 1er juillet 1999, la commission a fixé les répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement, respectivement, au titre des objectifs nos 1 et 2 par les décisions 1999/501/CE et 1999/504/CE de la Commission, au titre de l'objectif no 3 par la décision 1999/505/CE de la Commission et au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'objectif no 1 par la décision 1999/500/CE de la Commission.