(2) Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement de l'Union européenne, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommés "pays adhérents") ont demandé à souscrire à l'accord EEE dont la Communauté et ses États membres sont des parties contractantes.
Décision 2004/368/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/368/CE
RattachementDécision 2004/368/CE
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0368)
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