(5) L'accord EEE étend le marché intérieur aux États de L'AELE membres de l'EEE et, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, il est nécessaire de prévoir l'application provisoire, à compter du 1er mai 2004, de cet accord et des quatre accords connexes afin de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans l'Espace économique européen.
Décision 2004/368/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/368/CE
RattachementDécision 2004/368/CE
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32004D0368)
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