Note destinée au Journal officiel à propos de la directive 93/42/CEE:
Précision de la Commission concernant la norme EN 1970 "Lits réglables pour les personnes handicapées - Exigences et méthodes d'essai" publiée au JO C 319 du 14 novembre 2001
Il est reconnu que, dans la norme européenne EN 1970 "Lits pour les personnes handicapées", des questions spécifiques liées à la sécurité électrique sont couvertes par un renvoi normatif à la norme EN 60601-1 "Appareils électromédicaux - Partie 1: Règles générales de sécurité".
Il importe, toutefois, de renvoyer également à la norme associée contenant la partie 2, à savoir la norme EN 60601-2-38 "Règles particulières de sécurité des lits d'hôpital électriques", et d'appliquer ces dispositions spécifiques particulières en matière de sécurité électrique lorsqu'on utilise la norme EN 1970 afin de satisfaire aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux.
Il est également admis, lorsqu'on considère la sécurité électrique que doivent présenter les lits couverts par la norme EN 1970, que celle-ci s'applique aux lits destinés à être utilisés en milieu hospitalier ou non hospitalier.
Le CEN/CENELEC est invité à préparer un amendement de la norme EN 1970 afin d'inclure ces précisions.