(4) L'Allemagne a introduit une objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 1970:2000 "Lits réglables pour les personnes handicapées - Exigences et méthodes d'essai", adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en l'an 2000 et dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 14 novembre 2001(5), au motif que ladite norme ne satisferait pas entièrement aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE, en particulier celles qui ont trait à la sécurité électrique et que, dans certains cas, une situation dangereuse pourrait se produire, entraînant la mort ou des blessures graves.
Décision 2004/376/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/376/CE
RattachementDécision 2004/376/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32004D0376)
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