Version d'origine : acte du 28/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/387/CE
RattachementDécision 2004/387/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0387)
Référencearticle 16 de la décision 2004/387/CEEUR-Lex →
Enveloppe financière
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de l'action communautaire au titre de la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est établie à 148,7 millions d'EUR, dont 59,1 millions d'EUR sont prévus pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour la période commençant après le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, pour cette phase, aux perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007.
2. Les crédits annuels sont autorisés pour la période allant de 2005 à 2009 par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Aller plus loin
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