Décision 2004/387/CE · Article

Article 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/387/CE
RattachementDécision 2004/387/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0387)
Référencearticle 17 de la décision 2004/387/CEEUR-Lex →

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

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