Principes de mise en œuvre
1. Pour la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales, les principes établis aux paragraphes 2 à 10 s'appliquent.
2. La présente décision constitue la base juridique pour la mise en œuvre des mesures horizontales.
3. La mise en œuvre d'un projet requiert une base juridique sectorielle. Aux fins de la présente décision, il est considéré qu'un projet satisfait à cette exigence lorsqu'il soutient la fourniture de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises ou aux citoyens dans le cadre de la mise en œuvre d’une base juridique sectorielle ou de toute autre base juridique pertinente.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux projets d'intérêt commun destinés à soutenir la fourniture de services d'administration en ligne entre institutions communautaires et agences européennes.
4. La participation du plus grand nombre possible d'États membres à un projet de soutien aux services paneuropéens d'administration en ligne fournis par les administrations publiques aux entreprises et à leurs associations ou par les administrations publiques aux citoyens et à leurs associations est encouragée.
5. Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales comprennent toutes les actions nécessaires à l'établissement ou à l'amélioration de services paneuropéens d'administration en ligne.
6. Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales incluent, le cas échéant, une phase préparatoire. Ils comportent une phase de faisabilité, une phase de mise au point et de validation ainsi qu'une phase de réalisation à mettre en œuvre conformément à l'article 7.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux activités stratégiques et de soutien définies dans la partie C de l'annexe II.
7. Les résultats obtenus dans le cadre d'autres actions pertinentes de la Communauté et des États membres, en particulier des programmes communautaires de recherche et de développement technologique et d'autres programmes et politiques communautaires, tels que eTEN [10], e-Contenu [11], e-inclusion, e-learning [12] et MODINIS [13], seront pris en compte, le cas échéant, dans la conception de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales, afin d'éviter les doubles emplois et d'accélérer le développement des services d'administration en ligne. Les projets de la phase de planification ou de développement sont également pris en compte.
8. Les projets d'intérêt commun ou les mesures horizontales font l'objet de spécifications techniques se référant aux normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications relevant du domaine public pour l'échange d'informations et l'intégration des services et sont conformes aux services d'infrastructure, suivant le cas, de façon à garantir l'interopérabilité et l'accessibilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs ainsi qu'avec les entreprises et les citoyens.
9. S'il y a lieu, les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales tiennent dûment compte du cadre d'interopérabilité européen fourni, maintenu et promu par le programme IDABC.
10. Un examen visant au suivi de chaque projet d'intérêt commun ou de chaque mesure horizontale est réalisé dans l'année suivant la fin de la phase de réalisation.
L'examen comprend une analyse des coûts et des avantages.
En ce qui concerne les projets d'intérêt commun, l'examen est effectué en coordination avec les États membres, conformément aux dispositions régissant la politique sectorielle, et présenté au comité sectoriel compétent.
Les conclusions et les recommandations découlant de l'examen des projets d'intérêt commun sont présentées pour information au comité visé à l'article 11, paragraphe 1.
En ce qui concerne les mesures horizontales, l'examen est effectué dans le cadre du comité visé à l'article 11, paragraphe 1.