DOMAINES D'ACTION POUR LES PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN
Les projets d'intérêt commun établis au titre du programme IDABC relèvent notamment des domaines suivants:
A. EN GÉNÉRAL
1. Politiques et actions communautaires (conformément à la section B), échanges interinstitutionnels d'informations (conformément à la section C), coopération internationale (conformément à la section D) et autres réseaux (conformément à la section E).
2. Fonctionnement des agences et organes européens et projets qui sous-tendent le cadre juridique résultant de la création des agences européennes.
3. Politiques liées à la libre circulation des personnes, notamment en vue de fournir des services égaux aux citoyens et aux entreprises dans les différents États membres.
4 Actions qui, dans le cadre des politiques et actions communautaires ainsi que dans des circonstances imprévues, doivent être entreprises d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres.
B. POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES
1. Politique économique et monétaire.
2. Consolidation de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.
3. Politiques régionales et de cohésion, notamment en vue de faciliter la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des administrations publiques centrales et régionales, d'informations concernant la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion.
4. Financement communautaire, notamment en vue de créer une interface avec les banques de données existant à la Commission dans le but de faciliter l'accès des organisations européennes, en particulier des PME, aux sources de financement communautaires.
5. Statistiques, notamment en ce qui concerne la collecte et la diffusion des données statistiques, ainsi que les statistiques à l'appui de l'administration en ligne, en vue d'évaluer l'interopérabilité entre les systèmes et leur efficacité pour en mesurer la réussite.
6. Publication de documents officiels et gestion des services d'information officiels.
7. Agriculture et pêche, notamment en ce qui concerne le soutien à la gestion des marchés et des structures agricoles, à une gestion financière plus efficace, à un échange de données comptables sur les exploitations agricoles entre les agences nationales et la Commission ainsi qu'à la lutte contre la fraude.
8. Secteurs de l'industrie et des services, notamment en ce qui concerne les échanges d'informations entre les administrations publiques chargées des questions de compétitivité des entreprises et entre ces administrations publiques et les fédérations d'entreprises.
9. Politique de concurrence, notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange électronique de données avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.
10. Éducation, culture et secteur audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information.
11. Secteur des transports, notamment pour faciliter les échanges de données relatives aux conducteurs, aux véhicules, aux navires et aux transporteurs.
12. Tourisme, environnement, protection des consommateurs, santé publique et marchés publics.
13. Politique de recherche, en particulier pour faciliter la collecte, la gestion et la diffusion de l'information concernant la mise en œuvre des politiques de recherche coordonnées, au niveau des administrations publiques nationales.
14. Contributions aux objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur l'administration en ligne et la sécurité, visant à en faire bénéficier les entreprises et les citoyens.
15. Politique d'immigration, notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange électronique de données avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.
16. Coopération entre autorités judiciaires.
17. Systèmes d'information permettant la participation des parlements nationaux et de la société civile au processus législatif.
18. Suivi de la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres et échange d'informations entre les États membres et les institutions communautaires.
C. ÉCHANGES INTERINSTITUTIONNELS D'INFORMATIONS
Échanges interinstitutionnels d'informations, notamment:
1. au service du processus de prise de décision de la Communauté et des questions parlementaires;
2. pour la mise en place des liens télématiques nécessaires entre la Commission, le Parlement européen, le Conseil (y compris le site de la présidence en exercice de l'Union européenne, les représentations permanentes des États membres et les ministères nationaux participants) ainsi que les autres institutions communautaires;
3. pour faciliter le multilinguisme dans les échanges interinstitutionnels d'informations, par la gestion du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction, le développement et le partage de ressources multilingues et l'organisation d'un accès commun à ces ressources;
4. pour le partage de documents entre les agences et organes européens et les institutions communautaires.
D. COOPÉRATION INTERNATIONALE
Extension des projets d'intérêt commun aux pays tiers, y compris les pays candidats, et aux organisations internationales, en mettant l'accent sur les initiatives de développement et de coopération économique.
E. AUTRES RÉSEAUX
Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent néanmoins de la catégorie des "autres réseaux" visée à l'article 14 de la présente décision.
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