(14) Les services paneuropéens d'administration en ligne permettent aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de mieux traiter avec les administrations publiques au-delà des frontières. Pour fournir de tels services, les administrations publiques doivent disposer de systèmes d'information et de communication efficaces, effectifs et interopérables ainsi que de procédures administratives interopérables de guichet et d'arrière-guichet afin d'assurer de manière sûre l'échange, la compréhension et le traitement des informations du secteur public à travers l'Europe.
Décision 2004/387/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/387/CE
RattachementDécision 2004/387/CE
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0387)
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