Décision 2004/387/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/387/CE
RattachementDécision 2004/387/CE
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0387)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2004/387/CEEUR-Lex →

(18) L'établissement des services paneuropéens d'administration en ligne et des réseaux télématiques qui les sous-tendent dont la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire incombe à la fois à la Communauté et aux États membres.

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