(24) Pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il est nécessaire de répartir équitablement entre les États membres et la Communauté le coût des services paneuropéens d'administration en ligne et des réseaux télématiques qui les sous-tendent.
Décision 2004/387/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/387/CE
RattachementDécision 2004/387/CE
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0387)
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