(28) Pour garantir une gestion saine des ressources financières de l'Union européenne et éviter une prolifération inutile d'équipements, une répétition des recherches et des approches diverses, les services développés au titre du programme IDA ou du programme IDABC pourraient être utilisés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.
Décision 2004/387/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/387/CE
RattachementDécision 2004/387/CE
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0387)
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