(31) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [9], pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/387/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/387/CE
RattachementDécision 2004/387/CE
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0387)
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