(4) Par les décisions no 1719/1999/CE [4] et no 1720/1999/CE [5], le Parlement européen et le Conseil ont adopté un ensemble d'actions, de mesures horizontales et de lignes directrices au nombre desquelles figure l'identification de projets d'intérêt commun, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens d'échange électronique de données entre administrations (IDA). Comme ces décisions cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2004, il est nécessaire de prévoir un cadre pour le suivi du programme IDA tel qu'il est établi par lesdites décisions.
Décision 2004/387/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/387/CE
RattachementDécision 2004/387/CE
Versionacte d'origine du 28/04/2004 (CELEX 32004D0387)
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