(2) En vertu de l'article 5 de la directive 93/42/CEE, les dispositifs médicaux sont présumés satisfaire aux exigences essentielles mentionnées à l'article 3 de cette directive s'ils sont conformes aux normes nationales, qui leur sont applicables, transposant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
Décision 2004/389/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/389/CE
RattachementDécision 2004/389/CE
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32004D0389)
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