(4) L'examen du dossier était encore en cours après la présentation du projet de rapport d'évaluation par l'État membre rapporteur et il ne sera pas possible d'achever l'évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE du Conseil.
Décision 2004/390/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/390/CE
RattachementDécision 2004/390/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2004 (CELEX 32004D0390)
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