La Belgique s'assure que les garanties d'indemnisation octroyées par contrat du 6 novembre 2001 par la Région wallonne en cas de pertes pour Ryanair due à l'utilisation, par la Région wallonne, de ses pouvoirs réglementaires, sont caduques. La Région wallonne dispose vis-à-vis de Ryanair comme d'autres compagnies aériennes de toute la latitude nécessaire dans la fixation des charges aéroportuaires, des horaires d'ouverture de l'aéroport ou d'autres dispositions de nature réglementaire.
Décision 2004/393/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0393)
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