Décision 2004/393/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2004/393/CEEUR-Lex →

(100) La Belgique a expliqué que les autorités publiques wallonnes préparaient une modification de l'arrêté wallon du 16 juillet 1998 "qui permettra de prendre plus précisément en considération les différents critères objectifs distinguant différents types d'utilisateurs des aéroports wallons". 4.2.1.2. La clause d'indemnisation de la Région wallonne

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