(101) La Belgique s'oppose à l'affirmation de la Commission selon laquelle le principe de l'investisseur privé ne serait pas applicable à la Région wallonne lorsqu'elle exerce ses pouvoirs réglementaires. Elle répond que "la Commission ne peut cependant imposer à la Région wallonne d'agir selon les critères de l'opérateur privé en économie de marché qui incluent la conclusion de contrats synallagmatiques et lui dénier en même temps le droit d'apporter à son cocontractant la sécurité juridique qu'il est en droit d'attendre". Il serait tout à fait normal que dans l'exercice de sa propre compétence, la Région wallonne puisse s'engager vis-à-vis de son cocontractant à assurer une certaine sécurité juridique au contrat conclu pour une durée de 15 ans.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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