(102) Il conviendrait également de souligner que la Région wallonne n'a pas renoncé à exercer son pouvoir réglementaire, qu'il s'agisse du niveau des taxes ou des heures d'ouverture de l'aéroport de Charleroi. La clause d'indemnisation n'aurait d'effet que dans le cadre de sa relation commerciale avec Ryanair. Ces clauses ne seraient pas discriminatoires dans la mesure où aucun concurrent réel n'opère d'activités semblables à celles de Ryanair à Charleroi. La Région wallonne affirme être disposée à octroyer une telle clause à tout concurrent potentiel de Ryanair désireux d'y opérer des vols réguliers.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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