(106) Lors de la réunion du 24 juin 2003, la Commission a demandé aux autorités belges quelle était la date exacte de la décision d'investissement de BSCA à l'égard de Ryanair. Dans leurs réponses écrites, la Belgique et Ryanair avaient fait valoir que la date de la signature des accords entre Ryanair, BSCA et la Région wallonne (novembre 2001) ne constituait qu'une formalisation d'un accord qui serait intervenu en février 2001 (Ryanair) ou avril 2001 (Belgique). La Belgique a répondu que la décision avait été prise par le conseil d'administration de BSCA du 31 juillet 2001. Les procès-verbaux des conseils d'administration de BSCA permettent de retracer le déroulement des négociations.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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