Décision 2004/393/CE · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
RéférenceConsidérant 119 de la décision 2004/393/CEEUR-Lex →

(119) Toutefois, les dispositions transitoires (article 25) stipulent qu'entre 1991 et 1997, "l'autorité concédante [la Région wallonne] prend à sa charge le coût des services incendie et entretien".

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