(120) Suite à une modification de la concession en août 1999, le principe de la prise en charge par BSCA est maintenu, mais c'est à nouveau la Région wallonne qui le financera entre 1997 et fin 2000: "Pendant une période de 3 ans prenant cours le 1er janvier 1997, l'autorité concédante [la Région wallonne] prend à sa charge le coût des services incendie et entretien tels que visés aux articles 12 et 19 ci-avant. Les parties conviennent de réexaminer ces dispositions dans le cadre du budget 2000 et ce en fonction de l'équilibre financier de la Concession ainsi que de l'évolution escomptée et budgétée des années ultérieures du compte de résultat de BSCA."
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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