(121) Lors de sa réunion avec les autorités belges le 23 juillet 2003, la Commission a fait valoir qu'au moment où BSCA a pris la décision de sceller des accords avec Ryanair en juillet 2001, rien ne l'assurait du fait que la Région wallonne continuerait de prendre à sa charge les coûts de ces services pendant les années à venir. Les actes de concession de l'époque prévoyaient au contraire que ces coûts lui incombaient(52), comme l'a signalé le réviseur d'entreprise de BSCA lors du conseil d'administration du 15 juin 2001(53). La Commission a donc demandé à la Belgique sur quelles bases BSCA pouvait s'appuyer pour penser que la Région wallonne continuerait à subvenir aux coûts de ces services. La Belgique a transmis les bases légales des subventions incendie et entretien accordées à BSCA pour les années 2000 et 2001(54).
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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