(122) Dans sa dernière contribution du 19 décembre 2003, la Belgique a produit une nouvelle pièce relative à cette subvention entretien-incendie; il s'agit d'un courrier adressé le 5 juillet 2001 par BSCA au ministère wallon des transports et détaillant les coûts budgétés par l'aéroport pour 2002 sur ce poste de dépenses. Ce courrier est réputé suivre une conversation téléphonique entre les deux parties. Aucun courrier en retour en provenance du gouvernement wallon et destiné à BSCA n'a été transmis par les autorités belges pour confirmer dès 2001 leur acceptation de prendre en compte cette charge.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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