(124) Aux termes de l'arrêté wallon du 16 avril 1998, qui est toujours en vigueur, 35 % des taxes aéroportuaires sont affectées à un fonds environnemental. La Commission a demandé à la Belgique si ces 35 % étaient effectivement versés à ce fonds, BSCA semblant conserver une partie de ces recettes.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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