(125) Lors de la réunion du 24 juin 2003 avec la Commission, la Belgique a précisé que ce fonds n'existait plus et que cette disposition législative aurait dû être abrogée. La Commission note qu'elle est aujourd'hui toujours en vigueur. BSCA aurait versé les 35 % collectés au fonds environnemental en 2001. Cette contribution aurait été plafonnée en 2002 à 75 millions de BEF (1,86 million d'euros). La Belgique a fait valoir dans sa contribution du 19 décembre 2003 que le plafonnement du fonds environnement à 75 millions de BEF annuels, indexés à 2 %, figurait dans le plan financier de la Sowaer, approuvé le 23 mai 2001 par le gouvernement wallon et transmis à BSCA le 1er août 2001. Depuis les modifications apportées au contrat de concession en 2002(56), la contribution environnementale aurait été transformée en redevance au bénéfice de la Sowaer pour l'utilisation des infrastructures.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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