(134) En réaction aux remarques sur le financement des opérations de sûreté de la partie intéressée C, la Belgique considère que ces opérations constituent "une mission de service public à charge de l'État membre" et que celles-ci "sont effectuées par la Région wallonne elle-même, BSCA n'intervenant en aucune manière dans celles-ci". "Il revient à l'État membre de déterminer la manière dont il finance ces opérations, mais le fait que la Région wallonne ait décidé de ne pas imposer une redevance de sûreté à charge de BSCA relève d'un choix politique qui ne constitue en aucune manière une aide d'État en faveur de cette dernière".
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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