(140) La Commission considère que le cas d'espèce se situe dans la seconde hypothèse: la réduction des taxes d'atterrissage, tout comme la garantie d'indemnisation, n'ont été accordées qu'à une seule entreprise pour une durée de 15 ans et non à toutes les compagnies installées à Charleroi. L'article 87 du traité est donc susceptible de s'appliquer au cas où le bénéfice qui découle de l'octroi d'une dérogation au régime tarifaire de droit commun ne se justifierait pas par des raisons économiques objectives.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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