(141) La première question devant être abordée dans la présente affaire est celle de savoir si un "avantage", au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité a été octroyé à Ryanair. En effet, la Belgique et Ryanair estiment que Ryanair ne bénéficie pas d'un avantage au sens du droit des aides d'État car la Région wallonne se serait comportée en tant qu'investisseur privé en économie de marché, qui offre un tarif préférentiel mais économiquement viable.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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