Article considérant 144

(144) La Commission maintient que la fixation des taxes aéroportuaires relève de la compétence législative et réglementaire de la Région wallonne et que le principe de l'investisseur privé en économie de marché n'est pas applicable dans ces circonstances. L'organisation aéroportuaire wallonne s'inscrit dans le cadre juridique suivant: - La compétence aéroportuaire de la Région wallonne découle d'une loi fédérale belge: la Région s'est vu confier la compétence relative à l'équipement et à l'exploitation des aéroports et aérodromes publics situés sur son territoire par la loi fédérale belge du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980. - Le gouvernement wallon a été autorisé à réglementer l'accès aux aéroports wallons (Charleroi, Liège, Saint-Hubert et Spa) sur la base d'un acte Parlement wallon en 1994(65). Cet acte législatif permet au gouvernement wallon de concéder l'exploitation des aéroports wallons, l'autorise "selon les modalités qu'il détermine, à fixer et à percevoir les redevances (...) et, s'il échet à céder le droit de perception aux concessionnaires". Ainsi, si le législateur wallon a prévu que le droit de perception pouvait, sous certaines modalités, être confié à un concessionnaire, le droit de fixation des redevances n'a et ne peut actuellement être cédé. Il appartient au pouvoir politique et réglementaire wallon. Ni BSCA, ni la société de gestion aéroportuaire de Liège-Bierset ne peuvent disposer de ce droit de fixation des redevances. Elles ne sont que les bénéficiaires "passifs" d'une partie du produit des redevances, mais ne détiennent aucun pouvoir quant à leur montant. En particulier, la part à reverser à un fonds environnement, fixée à 35 % des redevances encaissées, a été régulièrement modifiée par la Région wallonne quant à son plafonnement ou non, quant à son destinataire, c'est-à-dire un fonds dédié ou le nouvel actionnaire public de BSCA, la Sowaer, et enfin quant à la liquidation dudit fonds et à l'affectation des sommes lui étant dues par BSCA. - Le gouvernement wallon a encadré l'accès à tous les aéroports et aérodromes wallons par arrêté de juillet 1998, modifié par arrêté de 2001. Ledit arrêté a fixé le niveau des redevances à percevoir auprès des usagers, aménagé un système de réductions de la taxe d'atterrissage disponible pour tous en fonction du poids des appareils à l'article 7, paragraphes 1 et 2, prévu la réunion d'une commission consultative des usagers émettant un avis sur les projets de modification du système des redevances ou du niveau de celles-ci(66), déterminé les modalités de perception des redevances et prévu que "les redevances et les abonnements sont portés à la connaissance des usagers par tous les moyens utiles, notamment par l'affichage et la publication aux AIP (Aeronautical Information Publication)".