(145) Par le biais de la réglementation applicable, publiée au Moniteur belge, la Région wallonne agit en tant qu'autorité publique réglementant et assurant à tous l'accès aux biens publics wallons dans des conditions d'égalité des usagers. Si, comme le soutiennent la Belgique et Ryanair, la Région wallonne intervient dans un secteur d'activité économique, sa fonction est assimilable à celle d'un régulateur. En fixant le niveau des taxes aéroportuaires dues par les usagers pour l'utilisation des aéroports wallons, elle encadre une activité économique, mais n'agit certainement pas en tant qu'entreprise.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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