(151) L'arrêté wallon du 16 juillet 1998 prévoyait, à son article 7, paragraphe 3, que des rabais encore plus avantageux sur les charges d'atterrissage puissent être octroyés à titre promotionnel par le ministre wallon des transports. Si cela s'avérait nécessaire, il était également possible de modifier l'assiette de la redevance aéroportuaire (par passager ou par tonne) en s'inscrivant dans le cadre juridique approprié.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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