Article considérant 153

(153) La Commission estime que la Région wallonne s'est placée dans une situation de confusion des pouvoirs. Au lieu d'agir dans le cadre des pouvoirs de puissance publique qu'elle détient, elle a dérogé aux règles qu'elle s'était elle-même fixée en s'engageant, comme elle l'a fait, vis-à-vis de Ryanair. La "nécessité commerciale" d'attirer Ryanair à Charleroi l'a ainsi fait passer outre au cadre applicable en matière de fixation des charges en Wallonie. La Belgique le reconnaît implicitement quand elle explique que les autorités publiques wallonnes sont en train de préparer une modification de l'arrêté wallon du 16 juillet 1998 "qui permettra de prendre plus précisément en considération les différents critères objectifs distinguant différents types d'utilisateurs des aéroports wallons". Le principe de l'investisseur privé en économie de marché ne saurait être invoqué pour justifier cette confusion des pouvoirs ainsi que les avantages octroyés à Ryanair.