(155) L'affirmation de Ryanair selon laquelle les aéroports privés sont libres de fixer les charges tandis que celles des aéroports publics sont fixées et contrôlées par une autorité publique ou de contrôle n'est pas fondée. Il existe de nombreux modes de fixation des redevances ou des taxes aéroportuaires en Europe, qui varient d'un État membre à l'autre, voire à l'intérieur d'un même État membre(72). Ces divers modes de fixation des redevances ou des taxes ne se résument pas à une dichotomie "aéroports publics" et "aéroports privés" comme il est avancé par Ryanair.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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