(157) Il n'est pas non plus exact d'affirmer qu'un aéroport public n'est pas "libre" de fixer ses charges aéroportuaires. Rien ne s'oppose à ce que l'entreprise publique gestionnaire d'un aéroport en fixe elle-même le niveau, ces pouvoirs pouvant éventuellement faire l'objet d'une régulation. Ainsi la Région wallonne aurait-elle pu décider qu'il incombait à BSCA de fixer une redevance en échange des services rendus aux usagers, moyennant le respect de certains principes et conditions. Opposer aéroports publics et aéroports privés en matière de fixation des charges aéroportuaires est une simplification inexacte d'une réalité beaucoup plus complexe.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.