(160) La Commission conclut donc que le principe de l'investisseur privé en économie de marché n'est pas applicable au comportement de la Région wallonne, et que la réduction des charges aéroportuaires et la garantie d'indemnisation constituent un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces avantages permettent à Ryanair d'abaisser ses coûts d'exploitation. 5.1.1.2. Avantages octroyés à Ryanair par BSCA a) Application du principe de l'investisseur privé en économie de marché à un aéroport dont la structure financière est adossée à celles de l'État, de régions ou d'autres collectivités locales
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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