(161) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré qu'il était difficile d'appliquer le principe d'investisseur privé en économie de marché à BSCA: "les rôles de la Région en tant qu'autorité publique et de BSCA en tant qu'entreprise aéroportuaire ont été largement confondus, ce qui rend très difficile l'application de ce principe (note: le principe de l'investisseur privé en économie de marché)".
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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