(164) Deuxièmement, la société BSCA ne supporte pas la totalité des coûts et donc des risques liés à l'ensemble des activités aéroportuaires à Charleroi(73). De plus, la Région wallonne a tout loisir de modifier les missions de BSCA par le biais de changements aux contrats de concession en vue d'alléger les poids financiers, en les prenant à sa charge ou en les faisant supporter au contribuable.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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