(166) Dans ces circonstances, la Commission ne peut vérifier de manière effective si les financements que BSCA touche au titre de ses missions d'intérêt général n'intègrent aucune surcompensation. De telles recettes peuvent alors servir à financer des activités commerciales. Il n'est dès lors pas possible d'exclure le risque de subventions croisées entre différents types d'activités.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.