(167) Cependant, la question de l'analyse du comportement de BSCA comme investisseur privé est au centre des commentaires des parties intéressées, notamment ceux de Ryanair et de gestionnaires d'aéroports privés, lesquels estiment que l'octroi d'avantages à une compagnie aérienne en échange des recettes qu'elle génère relève d'une pratique commerciale courante.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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