(17) Les parties intéressées critiquent moins l'octroi d'incitations financières à Ryanair que les conditions dans lesquelles celles-ci ont été versées (ampleur, absence de proportionnalité et de dégressivité, durée illimitée, absence de transparence, discrimination et inégalité des compagnies face au coût des taxes aéroportuaires). Presque tous les intéressés soulignent l'impact concurrentiel de ces aides sur les autres compagnies aériennes, voire sur d'autres modes de transport. Des questions factuelles sont également soulevées par certains tiers (versement des 65 % des taxes aéroportuaires à BSCA en tant que compensation de service public; recapitalisation de BSCA par la Région wallonne, mise à disposition de l'infrastructure aéroportuaire au bénéfice de BSCA; prise en charge des coûts de sûreté par la Région wallonne; ouverture du marché de l'assistance en escale à d'autres opérateurs en vertu de la directive 96/67/CE).
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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