(170) Ainsi, en définitive, dans la logique de l'arrêt Aéroports de Paris et malgré les difficultés de sa mise en oeuvre, la Commission a entrepris d'apprécier si les critères de l'investisseur privé peuvent être considérés comme remplis dans le cas de BSCA dans son contrat avec Ryanair. b) Comparaisons entre aéroports "publics" et aéroports "privés"
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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