(171) Ryanair a fourni à la Commission certaines données confidentielles montrant que le paiement net opéré par la compagnie aérienne à BSCA est supérieur à ceux qu'elle effectue à d'autres aéroports privés avec lesquels elle a conclu des accords d'une durée de 10 à 20 ans. Ces indications tendent donc à faire penser que le comportement de BSCA est conforme à celui d'aéroports privés et donc conforme à celui d'un investisseur privé. Toutefois, déterminer si BSCA s'est véritablement comporté en investisseur privé ne peut réellement s'effectuer qu'en considérant les paramètres d'exploitation de BSCA, qui ont déterminé son offre.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.