(175) Troisièmement, lorsque Ryanair choisit de s'installer dans des aéroports gérés par une entreprise privée, il n'est pas impossible qu'elle reçoive de l'argent de la part des collectivités locales environnantes. Ainsi, à l'aéroport de Stockholm-Skavsta, géré par TBI et cité à plusieurs reprises comme "exemple" au cours de l'instruction de la présente affaire, il est apparu que Ryanair recevait un paquet "marketing" d'une durée de 10 ans et d'un montant de 55 millions de couronnes suédoises de la part du gouvernement régional de Nypoking. Ces arrangements ont été déclarés illégaux, sur la base du non-respect des règles relatives aux marchés publics, par une cour suédoise en septembre 2003(76).
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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